Conditions générales de vente

Préambule

La société MAXDEV-SOLUTION, Société à Responsabilité Limitée (SARL) au capital variable de 4 000 € dont le siège social est à 5 bis rue de la corvée, 21410 Saint-Victor-sur-Ouche, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro B 919 738 831 (ci-après « MAXDEV-SOLUTION »), propose à la vente des biens et des services à un particulier et un professionnel souhaitant procéder à un achat via le site internet www.maxdev-solution.com (ci-après « Client »).

Clause n°1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société MAXDEV-SOLUTION et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes :

• Développement de sites web
• Référencement de site web
• Webmastering
• Développement logiciel
• Développement d’applications mobiles
• Infogérance
• Prestation de service
• Audit & Conseils informatiques
• Prestation de sécurité informatique

Toute acceptation du devis et, ou du bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n°2. Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société MAXDEV-SOLUTION s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n°3. Remise commerciale

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société MAXDEV-SOLUTION serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n°4. Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n°5. Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

• Soit par chèque ;
• Soit par virement ;

Soit par carte bancaire directement depuis les pages du site;
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

• Paiement à 30 jours suivant la réception des marchandises 

ou

• Paiement à 30 jours fin de mois suivant la date de facturation 

ou

• Paiement à 60 jours suivant la date de facturation 

Clause n°6. Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l'échéance, l'acheteur doit verser à la société MAXDEV-SOLUTION une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n°7. Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société MAXDEV-SOLUTION.

Clause n°8. Clause de réserve de propriété

La société MAXDEV-SOLUTION conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société MAXDEV-SOLUTION se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n°9. Livraison

La livraison est effectuée :

• Soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
• Soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ;
• Soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

• L’allocation de dommages et intérêts ;
• L’annulation de la commande.
• Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.

Clause n°10. Droits de propriété intellectuelle

Le Client s’interdit de procéder à toute transformation des Produits. Les informations et données contenues dans tout document ou support d’information fourni de MAXDEV-SOLUTION dans le cadre des présentes CGV demeureront la propriété exclusive de MAXDEV-SOLUTION, de même que tous les droits de propriété industrielle (incluant, de manière non limitative les brevets, marques, modèles) qui y sont associés.

Aucun droit, titre ou intérêt relatif ou lié aux noms, marques de fabrique, secrets de fabrication, brevets, demandes de brevets, expertises ou autres droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits n’est transféré au Client par les présentes CGV.

Sauf stipulation expresse contraire de la présente clause, aucune licence n’est concédée au client, directement ou indirectement, implicitement, par préclusion ou de toute autre manière, sur tout brevet, secret commercial ou tout autre droit de propriété intellectuelle de MAXDEV-SOLUTION.

Le Client n’utilisera les informations transmises par MAXDEV-SOLUTION à aucune autre fin que celle prévue par les présentes CGV ou, selon le cas, pour l’installation, l’exploitation et/ou la maintenance des Produits.

MAXDEV-SOLUTION conserve et conservera la pleine et entière propriété de la totalité des inventions, plans et processus réalisés ou développés avant ou pendant l’exécution des CGV.

MAXDEV-SOLUTION se réserve le droit de s’opposer, de faire cesser ou de demander réparation de toute utilisation qu’elle jugerait déloyale, constitutive d’un acte de parasitisme commercial ou contraire à son image.

Le Client s’interdit de reproduire ou faire reproduire, en totalité ou en partie, les marques, dessins et modèles ou tout autre droit de propriété industrielle dont MAXDEV-SOLUTION est titulaire, sous peine de poursuites, et/ou de transmettre à des tiers toute information de quelque nature que ce soit permettant la reproduction totale ou partielle de ces droits.

Clause n°11. Protection des données personnelles

MAXDEV-SOLUTION respecte la vie privée de ses utilisateurs et clients et s’engage à ce que toutes les informations qu’il recueille, en particulier concernant l’utilisation par le client du service de commerce électronique afin d’acheter ou d’obtenir un produit de MAXDEV-SOLUTION (abonnement, inscription à un événement organisé par la société) permettant d’identifier ce dernier soient considérées comme des informations confidentielles.

Les informations recueillies sur ce site sont traitées par la société MAXDEV-SOLUTION, sis à 5 bis rue de la corvée, 21410 Saint-Victor-Sur-Ouche, responsable de traitement pour la gestion de vos demandes, commandes, inscriptions et de vos abonnements.

La collecte des informations du Client est essentielle à la fourniture de nos services et à la gestion des abonnements. Le refus de consentir au traitement de ses données personnelles empêcherait l’exécution de ces services.

Si le Client a donné son accord lors de son inscription, de son abonnement ou, une fois inscrit ou abonné, en modifiant ses informations personnelles en ligne, ses informations peuvent également servir à la constitution d’un fichier clientèle à des fins de prospection commerciale.

Les informations personnelles sont conservées pendant la durée légale de conservation et sont destinées aux personnes nécessaires à leur traitement au sein de la société ainsi qu’à des sous-traitants dès lors que le contrat signé entre les sous-traitants et le responsable du traitement fait mention des obligations incombant aux sous-traitants en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données (article 28 du Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679) et précise notamment les objectifs de sécurité devant être atteints.

Aucun transfert des données n’est réalisé hors de l’Union européenne par la société MAXDEV-SOLUTION.

Les prestataires intervenant sur le Site pour le compte de MAXDEV-SOLUTION peuvent avoir accès ou communication de tout ou partie de ces informations en raison des prestations effectuées. Dans ce cas, la société MAXDEV-SOLUTION s’engage à assurer un niveau de protection adéquat à vos données.

Les prestataires de services avec lesquels MAXDEV-SOLUTION travaille pour la gestion des commandes et abonnements ainsi que pour l’exécution de certains services que MAXDEV-SOLUTION propose (facturation, paiement, recouvrement, satisfaction client, etc…) pour les finalités précédemment mentionnées, et uniquement dans la limite nécessaire à l’accomplissement des tâches qui leur sont confiées. Ces prestataires pourront être amenés à contacter directement le Client à partir des coordonnées qu’il a communiqué. MAXDEV-SOLUTION exige de manière stricte de ses prestataires de services qu’ils utilisent les données personnelles des Clients uniquement pour gérer les services qu’il leur demande de fournir. MAXDEV-SOLUTION demande également à ces prestataires de toujours agir en conformité avec les lois applicables en matière de protection de données personnelles et d’accorder une attention particulière à la confidentialité et à la sécurité de ces données.

Conformément au Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679 (RGPD), le Client peut exercer son droit d'accès aux données le concernant, de rectification, d’effacement, demander une limitation du traitement, s’y opposer ou en demander la portabilité en contactant : dpo@maxdev-solution.fr.

Le Client a également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Le consentement au traitement des données personnelles étant une obligation du RGPD, avant d’offrir un abonnement, le Client doit s’assurer que la personne concernée accepte de communiquer son adresse e-mail et ses coordonnées postales de MAXDEV-SOLUTION.

Clause n°12. Force majeure

La responsabilité de la société MAXDEV-SOLUTION ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n°13. Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Dijon.